Conditions Générales d'Utilisation IDN

Version 5, Avril 2017

Les termes précédés d'une majuscule sont définis à l'article 1 « Définitions ».

1. Définitions

Adresse de courrier électronique : désigne l'adresse de courrier électronique renseignée par l'Utilisateur et à laquelle La Poste adressera toutes les communications en relation avec le Service IDN. Il ne peut y avoir qu'une IDentité Numérique vérifiée attachée à une Adresse de courrier électronique déterminée.

Activation : désigne la procédure par laquelle l'Utilisateur valide les informations communiquées lors de son Inscription. Cette activation suppose :

  • la validation de son Adresse de courrier électronique en cliquant sur le lien URL figurant dans le courrier électronique de notification de l'Inscription;
  • la saisie du Code SMS.
  • la vérification des données saisies par l'Utilisateur lors de son inscription, dans le cadre d'une procédure en face à face.

Cette procédure en trois étapes indissociables permet à l'Utilisateur de disposer de son IDentité Numérique.

Badge IDN : désigne la représentation graphique visible sur les sites des Partenaires qui informe que l'identité d'un Utilisateur a été vérifiée dans le cadre du service IDN.

Code SMS : désigne le code alphanumérique et à usage unique transmis par La Poste via SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par l'Utilisateur dans le cadre de son inscription aux fins de valider le numéro de mobile de l'Utilisateur du Service IDN.

Espace Personnel IDN : désigne l'espace du Site IDN réservé à l'Utilisateur contenant notamment ses informations personnelles et lui permettant de gérer le Service IDN. L'Utilisateur y accède au moyen d'une procédure d'Identification.

Conditions Générales (CG) : désigne le présent document.

Contrat : désigne les Conditions Générales (en ce compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales) qui viennent en complément des CG et toutes éventuelles conditions particulières indiquées par La Poste et tous éventuels avenants aux conditions générales/particulières.

Identifiants Compte La Poste : désigne les identifiants composés de l'Adresse de courrier électronique et du Mot de passe déclarés par l'Utilisateur lors de son Inscription lui permettant d'accéder à son Espace Personnel IDN et, le cas échéant, de s'identifier sur les sites des partenaires à partir de l'IDN Connect.

Compte La Poste : désigne le compte individuel La Poste d’un Utilisateur, lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services La Poste compatibles.

Identification : désigne la procédure selon laquelle l'Utilisateur saisit ses Identifiants Compte La Poste afin d'accéder à son Espace Personnel IDN ou à son compte sur un site Partenaire à partir d'IDN Connect ou LaPosteConnect.

IDentité Numérique : désigne l'ensemble des informations vérifiées par La Poste identifiant un internaute ayant souscrit au Service IDN.

IDN Connect ou LaPosteConnect : désigne le bouton cliquable présent sur un site Partenaire ou un site de La Poste permettant de se connecter à l'aide de ses Identifiants Compte La Poste.

Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne éligible de saisir ses données personnelles en vue d'accéder au Service IDN et d'obtenir une IDentité Numérique. L'Inscription au Service IDN n'est effective qu'une fois que l'ensemble des opérations de vérification en face à face a été effectué par La Poste.

Mot de passe : désigne le code choisi par l'Utilisateur, exclusif et confidentiel, d'une longueur de huit (8) à cent vingt huit (128) caractères alphanumériques et/ou spéciaux qui, associé à l'Adresse de courrier électronique, est nécessaire à l'Utilisateur pour accéder à son Espace Personnel IDN.

Partenaire(s) : désigne les sociétés liées contractuellement à La Poste, en relation avec l'utilisation d'IDN. Exemple : L'éditeur d'un site internet permettant à l'Utilisateur de s'identifier via son IDentité Numérique est un Partenaire.

Pseudo Contraint : désigne un identifiant attribué aléatoirement par La Poste à l'Utilisateur lors de la création de son Espace Personnel IDN. Le Pseudo Contraint constitue un attribut IDN qui constitue une composante accessible à tout tiers consultant le profil de l'Utilisateur.

Renouvellement : désigne la procédure de validation d'une IDentité Numérique qui a lieu cinq (5) ans après la création de l'IDN ou la modification d'une information déclarée.

Service IDN ou Service : désigne le service qui permet à un Utilisateur de créer, modifier, renouveler et supprimer une IDentité Numérique délivrée et vérifiée en face à face par La Poste.

Site IDN : désigne le site internet propriété de La Poste à partir duquel l'Utilisateur accède au Service IDN, accessible notamment depuis l'adresse www.idn.laposte.fr.

Utilisateur : désigne une personne qui a souscrit au Service IDN.

2. Objet - Acceptation des CG

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Poste fournit à l'Utilisateur le Service IDN. Elles sont expressément acceptées par l'Utilisateur lors de l'Inscription et ultérieurement en cas de modification par La Poste. Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît et convient que l'acceptation exprès des CG vaut acceptation exprès de recevoir des Lettres Recommandées Tout Electronique, au sens de l'article 1126 du Code Civil.

L'accès ainsi que toute utilisation du Service par un Utilisateur sont soumis au respect du Contrat.

Tout Utilisateur s'engage par conséquent à prendre attentivement connaissance de ces Conditions Générales avant toute utilisation du Site IDN et/ou Service et à s'y référer régulièrement. Tout Utilisateur qui n'adhèrerait pas à tout ou partie des dispositions du Contrat, dont les CG, doit s'abstenir d'utiliser le Service IDN.

L'acceptation du Contrat résulte pour l'Utilisateur, de son clic d'acceptation sur la case figurant en regard de la mention « J'accepte les conditions générales » lors de son Inscription ce qui constitue, de la part de l'Utilisateur, la reconnaissance exprès qu'il a pris connaissance et accepté les Conditions Générales.

3. Description du service

La Poste met à disposition des Utilisateurs le Service IDN leur permettant d'obtenir une IDentité Numérique vérifiée en face à face par La Poste. L'IDN permet à l'Utilisateur notamment de bénéficier du service de la Lettre Recommandée Tout Electronique de La Poste (LRTE) et de bénéficier des services des Partenaires, selon les conditions définies avec les Partenaires, comme le système d’authentification France Connect proposé par l’Etat pour accéder à l’ensemble des services publics raccordés.

4. Inscription

4.1 Compte La Poste

La souscription aux services Digiposte implique la création d’un compte La Poste Connect si l’abonné ne dispose pas déjà d’un tel compte. La souscription au service La Poste Connect est régie par les conditions générales accessibles ici.

4.2 Service IDN

Lors de son Inscription, l'Utilisateur doit fournir à La Poste les informations prévues par le formulaire d'Inscription accessible sur le Site IDN (dont notamment, la civilité, les nom et prénom, la date de naissance, l'Adresse de courrier électronique, l'adresse postale et le numéro de téléphone mobile, un Mot de passe, ...).

L'Utilisateur doit jouir de la pleine capacité juridique. Dès lors, les mineurs ne peuvent pas souscrire au Service IDN.

L'Utilisateur garantit que les informations qu'il transmet sont exactes, sincères et à jour. Si ces informations devaient s'avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, La Poste se réserve le droit de refuser l'Inscription et/ou d'interrompre la fourniture du Service conformément aux stipulations de l'article 16 « Résiliation ». Dans l'hypothèse où l'Utilisateur disposerait d'un Compte La Poste, la procédure d'Inscription de l'Utilisateur sera facilitée par la présentation d'un formulaire pré-rempli. L'Utilisateur s'engage alors à prendre connaissance de ses informations personnelles, à les valider et si nécessaire à apporter les modifications et corrections nécessaires.

En cas de modification de ses coordonnées personnelles, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour sur son Espace Personnel IDN.

En tout état de cause, quelles que soient les modalités d'Inscription de l'Utilisateur, les informations le concernant seront traitées conformément à la Charte Informatique et Libertés accessible directement depuis le Site IDN ou tout autre Espace Personnel des services La Poste compatibles LaPosteConnect.

L'Utilisateur autorise le Site IDN à enregistrer et à transmettre aux sites Partenaires, par traitement informatique, les informations nécessaires à la reconnaissance et l'utilisation de son IDentité Numérique sur les sites internet desdits Partenaires

5. Activation définitive de l'IDN

La procédure d'activation comporte plusieurs étapes indissociables pour finaliser la procédure d'inscription ou de renouvellement d'une IDN :

5.1 Vérification de l'Adresse de courrier électronique

Lors de l'inscription de l'Utilisateur au Service IDN en vue de créer une IDentité Numérique, La Poste vérifie l'Adresse de courrier électronique saisie par l'Utilisateur en envoyant un courrier électronique de notification de l'inscription contenant une adresse URL à activer ou à reproduire dans la barre d'adresse du navigateur Internet de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour confirmer son Inscription en activant ce lien URL.

Une fois sur la page URL correspondante, le Service demande à l'Utilisateur de se connecter au Site en recourant à son Adresse de courrier électronique et au Mot de passe qu'il a préalablement renseigné. L’Espace Personnel IDN est alors temporairement activé.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'a pas confirmé son Inscription ou n'aurait pas reçu cette notification sur l'Adresse de courrier électronique communiquée dans la période de sept (7) jours susvisée, l'adresse URL n'est plus active et l'Utilisateur est invité à faire une nouvelle inscription étant précisé que l'Adresse de courrier électronique communiquée initialement est toujours valable.

5.2 Vérification du numéro de téléphone mobile

Pour finaliser son inscription sur le Site IDN, l'Utilisateur doit se connecter à son Espace Personnel IDN, confirmer le numéro de téléphone mobile saisi dans le formulaire d'inscription. Pour ce faire, La Poste lui adresse alors un Code SMS. L'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours pour saisir le Code SMS dans l'espace dédié de son Espace Personnel IDN.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'aurait pas reçu le Code SMS, il peut demander l'envoi d'un nouveau SMS à partir de son Espace Personnel IDN.

Une fois cette étape terminée, l'inscription est finalisée. Toutefois, l'IDentité Numérique ne sera activée qu'à l'issue de l'étape détaillée à l'article suivant.

5.3 Vérification en face à face

La vérification des informations fournies par l'Utilisateur lors de son Inscription est toujours réalisée en face à face :

  • lors du passage du facteur au domicile de l'Utilisateur à la date convenue avec l'Utilisateur conformément au rendez-vous qui aura été pris en ligne sur le Site IDN dans le cadre de la procédure d'Inscription ; le jour choisi, le facteur se présente à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de l'Inscription et sur présentation d'une pièce d'identité de l'Utilisateur procède à la comparaison des informations saisies lors de l'Inscription avec celles figurant sur la pièce d'identité. Dès lors que les informations sont identiques, le facteur reporte la date de passage, le type et le numéro de pièce d'identité de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit être présent lors du rendez-vous, un mandat ne pouvant être donné à un tiers pour le représenter. Il appartient à l'Utilisateur de se conformer au rendez-vous pris et en cas d'absence de prendre un nouveau avec le facteur en se connectant sur le Site IDN. Il est précisé que l'IDN ne peut en aucun cas être activée et mise en service tant que cette dernière étape n'a pas été réalisée ; Le second rendez-vous doit être pris dans un délai de quinze jours (15) calendaires à compter de la date de passage du facteur. A l'issue de ce délai et faute d'avoir pris un nouveau rendez-vous, l‘Espace Personnel IDN est supprimé.
  • dans un point de contact de La Poste lorsque l'Utilisateur se présente pour retirer un objet remis contre signature. Dans ce dernier cas, l'avis de mise en instance déposé par le facteur dans la boite aux lettres de l'Utilisateur constitue un élément de vérification de l'adresse géographique de l'Utilisateur. Aucune procuration n'est possible pour le retrait de l'objet.

En tout état de cause, La Poste adresse à l'Utilisateur un courrier électronique afin de l'informer de l'activation de son IDN.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'aurait pas respecté une des procédures ou un des délais susvisés, sa demande d'Inscription est annulée et s'il souhaite obtenir une IDentité Numérique, il doit effectuer une nouvelle Inscription.

6. Renouvellement

La durée de validité d'une IDentité Numérique est de cinq (5) ans.

Un mois avant l'expiration de la période de validité de l'IDN, l'Utilisateur sera invité à se connecter à son Espace Personnel IDN pour :

  • confirmer ou modifier son n° de mobile. En cas de changement, l'Utilisateur sera invité à saisir un code qui lui sera adressé par SMS.
  • confirmer ou modifier son adresse postale et, en tout état de cause, prendre un rendez-vous avec un facteur en vue de procéder à une vérification en face à face comme prévu à l'article 5.3 ci-avant pour la délivrance d'une IDN.

Si la demande de renouvellement de l'IDN intervient avant l'expiration de la période de validité, alors l'Utilisateur peut continuer d'utiliser son IDN pendant la période nécessaire à son renouvellement. A défaut de demande, l'IDN n'est plus utilisable et l'Utilisateur ne sera plus autorisé à se connecter sur des sites Partenaires via l'IDN Connect ni recevoir de lettre recommandée tout électronique. L'Utilisateur conserve la possibilité de la renouveler pendant l'année qui suit son expiration. A l'issue de cette période d'un an, l’Espace Personnel IDN de l'Utilisateur est supprimé, dès lors qu'aucune demande de renouvellement n'a été formulée.

7. Suppression

L'Utilisateur qui souhaite supprimer son IDentité Numérique doit accéder à l'onglet « Supprimer mon compte » figurant dans son Espace Personnel IDN.

L'Utilisateur clique alors sur le bouton « Supprimer mon compte ». Une Pop-up s'ouvre afin de demander à l'Utilisateur de confirmer son choix.

En cas de confirmation, l'IDentité Numérique de l'Utilisateur est définitivement supprimée et ce dernier ne peut plus se connecter à son Espace Personnel IDN ni aux Sites Partenaire via l'IDN Connect ou LaPosteConnect.

8. Prix

Le Service est proposé gratuitement aux Utilisateurs

9. Accès au site

La Poste s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l'accessibilité au Site et du Service IDN, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par La Poste à tout moment. La Poste s'efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d'une annonce sur le Site, de la survenance d'une telle opération. La Poste ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.

Il appartient à tout Utilisateur de s'équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et utiliser le Service IDN. Il doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique.

Tous les coûts et frais d'équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l'accès et l'utilisation du Site et du Service, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l'Utilisateur.

Tout Utilisateur reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

10. Accès au Compte de l'Utilisateur

Pour accéder à son Espace Personnel IDN, l'Utilisateur doit utiliser ses Identifiants Compte La Poste strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage :

  • à les conserver secrets ;
  • à ne pas les communiquer à quel que tiers que ce soit et quel qu'en soit le moyen ;
  • à ne pas permettre l'accès à des tiers à son Espace Personnel IDN ;
  • à assumer seul les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes, sauf en cas de fraude d'un tiers dûment prouvée ;
  • à informer sans délais La Poste de toute compromission, perte ou anomalie constatée de ceux-ci.

L'Utilisateur reconnait que le Service IDN est un service à usage uniquement personnel et que toute utilisation dudit service est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité.

Si l'Utilisateur a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Espace Personnel IDN, il s'engage à en informer le Service client, dont les coordonnées figurent à l'article 17 des CG, sans délai.En cas de perte de son Mot de passe, l'Utilisateur dispose de la possibilité de cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Service IDN lui enverra alors sur son Adresse de courrier électronique un lien vers une page de réinitialisation du mot de passe.

La Poste recommande à chaque Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité informatique (utilisation d'un anti-virus, d'un firewall, etc.) et de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l'utilisation du Service IDN.

La Poste se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site et au Service IDN lorsqu'elle estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou pour des raisons de maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu'elle aura connaissance des dates d'interventions programmées, La Poste s'engage à prévenir les Utilisateurs dans les meilleurs délais, sur la page d'accueil du Site IDN ou par tout autre procédé à sa convenance. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Poste et n'ouvre droit à aucune indemnité.

Chaque Utilisateur s'engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du Site.

L'Utilisateur s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constaterait dans l'utilisation du Site et ce, dès qu'il en a connaissance.

11. Fonctionnement du Service IDN

L'Utilisateur reconnaît et accepte que son IDentité Numérique pourra être utilisée par les sites du Groupe La Poste et les sites Partenaires et, à cet effet, il s'engage à ce que les attributs de son IDentité Numérique demeurent exacts et à jour.

11.1 Mon Compte

11.1.1 Modification des attributs de l'IDN

Sous réserve du respect des dispositions figurant dans le présent Article, l'Utilisateur dispose de la faculté de modifier certaines informations personnelles déclarées lors de son Inscription et composant son IDentité Numérique à partir de l'onglet « modifier » figurant dans son Espace Personnel IDN.

  • Changement d'état civil et d'adresse postale :

Toute modification de l'état civil est considérée comme un renouvellement de l'IDentité Numérique et fait l'objet de la procédure de renouvellement décrite à l'article6 ci-avant. Il appartient à l'Utilisateur de procéder aux modifications nécessaires et à solliciter les rendez-vous permettant à La Poste de délivrer une IDN en relation avec les changements d'état civil.

  • Changement d'adresse de courrier électronique :

Pour toute modification de l'Adresse de courrier électronique La Poste transmet un mail à la nouvelle Adresse de courrier électronique déclarée par l'Utilisateur. Ce mail contient un lien de validation valable pendant une période de sept (7) jours. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien afin que le changement d'Adresse de courrier électronique soit effectif. Pendant ce délai de sept (7) jours et, à tout le moins, au-delà, en l'absence de validation de l'Utilisateur, la demande de modification de l'Adresse de courrier électronique n'est pas prise en compte.

  • Changement de numéro de téléphone mobile :

Pour toute modification du numéro de téléphone mobile, l'Utilisateur renseigne le nouveau numéro de téléphone mobile dans le formulaire figurant dans son Espace Personnel IDN. La Poste transmet alors un Code SMS sur le nouveau numéro renseigné. Ce code doit être saisi, pendant une période de sept (7) jours suivant la demande par l'Utilisateur dans l'espace approprié de son Espace Personnel IDN. Pendant ce délai de sept (7) jours et, à tout le moins, au-delà, en l'absence de validation de l'Utilisateur, la demande de modification du nouveau numéro de téléphone mobile n'est pas prise en compte.

11.1.2 Changement du Mot de passe

L'Utilisateur peut changer son Mot de passe directement dans le formulaire de modification accessible dans son Espace Personnel IDN. En cas de validation, le Mot de passe est alors immédiatement modifié.

11.2 Usages de l'IDN aux sites Partenaires

L'Utilisateur dispose, le plus souvent, de la faculté de lier son IDN aux sites Partenaires. Pour ce faire, il dispose de différentes méthodes détaillées dans la rubrique « Besoin d'Aide » du Site ou, le cas échéant, sur le site Partenaire. Une fois le compte IDN et le compte Partenaire rapprochés, l'Utilisateur souhaitant utiliser son IDN doit se connecter en utilisant ses Identifiants Compte La Poste dans le widget/espace de connexion IDN Connect ou LaPosteConnect affiché sur le Site Partenaire. Un Badge IDN est alors associé à son profil sur le site Partenaire. Le Badge est visible pour les internautes parcourant le site du Partenaire.

Afin de bénéficier d'IDN sur un site Partenaire l'Utilisateur doit ensuite donner au Service IDN l'autorisation de communiquer les informations préenregistrées sur le Site IDN nécessaires à l'utilisation du service du Partenaire.

L'Utilisateur dispose de la faculté de dissocier à tout moment son compte IDN et son compte du site Partenaire à partir de son espace de gestion de compte IDN. En cas de suppression de son IDentité Numérique dans les conditions détaillées à l'article 7 des présentes, le compte IDN et les comptes sur les sites Partenaire sont automatiquement dissociés.

Les conditions applicables à l'accès à la fourniture et à l'utilisation de ces informations et services ainsi que leur prix et modalités de paiement relatives aux applications Partenaires sont celles fixées par les Partenaires telles que fournies par lesdits Partenaires en ligne ou par tout autre moyen.

La Poste reste étrangère à toute relation contractuelle qui pourrait être nouée entre l'Utilisateur et tout Partenaire, y compris si cette relation contractuelle est nouée via le Site. En aucun cas La Poste n'intervient, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre les Utilisateurs d'une part et les Partenaires d'autre part.

L'Utilisateur garantit La Poste contre tout acte dommageable qu'il commettrait à l'égard d'un partenaire, y compris en cas d'inexécution d'obligations contractuelles souscrites envers un partenaire.

12. Droits de Propriété intellectuelle

12.1 Le Site

Le Site est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d'une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Tout Utilisateur devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

12.2 Marques

La Poste est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant au Groupe La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

13. Responsabilité

13.1 Responsabilité de La Poste

La Poste ne consent aucune garantie sur l'aptitude du Site et/ou du Service IDN à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur. De la même manière, La Poste n'est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d'utilisation n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site et/ou du Service IDN.

De même, La Poste décline toute responsabilité à l'égard de l'usage non conforme aux CGU du Site fait par tout Utilisateur. La Poste ne pourra être tenue responsable de toute perte, fraude ou dommage survenant en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de fournir des informations exactes, sincères et à jour.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

La responsabilité de La Poste se limite à la véracité des informations qu'elle a pu constater sur la base des informations et des documents transmis par l'Utilisateur.

La Poste ne saurait être considérée comme responsable de tout préjudice causé au public et/ou à un Utilisateur qui serait causé par toute modification desdites informations dont La Poste n'aurait pas eu connaissance.

La Poste s'engage à assurer Le Service IDN sur la base d'une obligation de moyens.

En aucun cas, La Poste n'est responsable :

  • des préjudices indirects de quelque manière que ce soit;
  • des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle par l'Utilisateur de ses obligations;
  • en cas de force majeure, tel que prévu à l'article 14 des CG, ayant pour conséquence une inexécution ou une perturbation d'une partie ou de la totalité de ses obligations.

Dans ce dernier cas, La Poste informera l'Utilisateur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

La Poste n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l'absence de bugs.

La Poste n'est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers des Identifiants confidentiels de l'Utilisateur.

13.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur utilise le Service IDN sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service IDN conformément au Contrat et à la réglementation en vigueur.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de son Espace Personnel IDN ainsi que de l'utilisation des Identifiants Compte La Poste.

L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations.

Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l'Utilisateur sera seul responsable de tout défaut dans la procédure de vérification d'identité du Service IDN (adresse fausse).

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses coordonnées et de leur divulgation. L'Utilisateur est informé que s'il a décidé de s'identifier automatiquement sur son ordinateur, tout tiers qui l'utiliserait peut potentiellement utiliser le service avec son Espace Personnel IDN. En conséquence, pour limiter ce risque, l'Utilisateur est invité à sécuriser l'accès à son Espace Personnel IDN (suppression des cookies et de l'identification automatique, fermeture de la session active, etc.).

L'Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à La Poste. L'Utilisateur s'engage à indemniser La Poste, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont La Poste ferait l'objet à la suite du non-respect des présentes dispositions ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même par les documents que l'Utilisateur aurait diffusés en utilisant le Site.

L'Utilisateur garantit La Poste contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l'utilisation du Site faite par l'Utilisateur ou à la suite des mesures prises par La Poste, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.

14. Force majeure

La Poste ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations au titre Conditions Générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les Conditions Générales : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par La Poste, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des CGU.

Tout cas de force majeure affectant l'exécution des obligations résultantes des CGU et notamment l'accès ou l'utilisation du Service IDN par l'Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l'exécution des Conditions Générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, La Poste s'efforcera dans la mesure du possible :

  • d'informer les Utilisateurs de l'existence de ce cas de force majeure ;
  • de rétablir un accès, même dégradé, au Service IDN ;
  • ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Utilisateurs de retrouver un accès au Service.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par La Poste pendant la survenance d'un cas de force majeure ne pourront donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de La Poste.

15. Protection des données à caractère personnel

Quelles que soient les modalités d'Inscription de l'Utilisateur, les informations le concernant seront traitées conformément à la Charte Informatique et Libertés accessible directement depuis le Site.

15.1 Collecte de données à caractère personnel

Les données personnelles de l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique par La Poste ayant pour finalités l’exécution de vos services, la gestion de notre relation client et l’envoi d’offres personnalisées.

La durée de conservation des données est celle correspondant à durée de la relation commerciale.

Ces données sont destinées au personnel de La Poste et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture du Service IDN et à ses Partenaires. Elles sont utilisées à (i) des fins d'administration et de gestion technique et/ou commerciale du Service IDN, (ii) des fins d'identification de l'Utilisateur sur les sites internet des Partenaires et sur les services de La Poste dans le cadre du Compte La Poste. Certaines données pourront également être accessibles à des tiers ou encore à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui La Poste serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative...). Toutefois, dans le cadre de la liaison de compte, les données personnelles ne sont communiquées au Partenaire qu'à la condition que l'Utilisateur ait donné son accord exprès pour que les données lui soient communiquées lors de l'association de son Espace Personnel IDN au compte qu'il détient ou souhaite créer sur le site du Partenaire dans le cadre du Service IDN.

La Poste n'est pas responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par tout Partenaire. Aussi les présentes dispositions ne régissent pas ces traitements. Tout Utilisateur invité à examiner les règles applicables à ces traitements sur les sites des Partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, l'Utilisateur peut accéder aux données à caractère personnel le concernant qu'il a communiquées au Site IDN. Il peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées ou mises à jour. Toute demande doit être effectuée par l'Utilisateur auprès du Service Clients dont les coordonnées figurent à l'article 17 des présentes.

Le Client doit indiquer dans sa demande les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et son Adresse de courrier électronique.

Dans le cadre du bon fonctionnement du Site, l'Utilisateur donne son consentement explicite à l'utilisation des données à caractère personnel le concernant collectées sur le formulaire d'inscription, ou à partir de son Espace Personnel IDN.

La Poste ne peut être tenue responsable du transfert des données à caractère personnel réalisé par ses Utilisateurs en dehors de tout cadre défini par les présentes. L'Utilisateur est seul responsable des informations transmises directement.

15.2 Cookies

Afin de permettre à tout Utilisateur de se connecter au Site IDN, les serveurs de page web du Site IDN peuvent placer des cookies sur l'ordinateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l'ordinateur et conservées jusqu'à la fermeture du navigateur. Tout Utilisateur peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l'empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur (options relatives à internet).

16. Résiliation

16.1 A l'initiative du Client : Désinscription – Clôture du Compte client

La clôture de son compte par le Client peut être réalisée telle que décrite à l'article 7 « Suppression » des CG.

16.2 Résiliation à l'initiative de La Poste

Pour tout manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues aux CGU et notamment en cas de fraude, La Poste se réserve le droit de prendre immédiatement, envers tout Utilisateur, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment :

  • procéder à la suspension de son Espace Personnel IDN, voire de le clôturer définitivement ;
  • refuser l'attribution d'une IDentité Numérique ;
  • intenter tous les recours judiciaires à sa disposition, notamment en contrefaçon et demander réparation du préjudice subi. Les sanctions pénales, pour contrefaçon ou falsification, encourues, sont de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, telles que précisées à l'article 443-2 du code pénal ;

Par ailleurs, pour tous manquements graves et/ou répétés à l'une de ses obligations par le Client, La Poste se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CG en clôturant son Espace Personnel IDN.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que La Poste pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l'article 24 des présentes pourront être conservés en tant que de besoin par La Poste.

Nonobstant les dispositions figurant ci-avant, il appartient au Client d'apporter la preuve que le manquement n'est pas de son fait, en vue de rétablir le fonctionnement de son Espace Personnel IDN dans des conditions normales.

16.3 Conséquences liées à la résiliation

Toute résiliation entraîne l'invalidation de l'IDN de l'Utilisateur.

17. Service Clients

Le Service Clients est joignable :

  • à partir du formulaire contact disponible sur le Site IDN ;
  • par téléphone, au 0969 399 111 (au tarif d'une communication locale) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 08h30 à 13h00 (hors jours fériés) ;
  • par courrier à l'adresse suivante : La Poste - Service Clients - CP D305 - 111 Boulevard Brune - 75 670 Paris Cedex 14.

18. Sous-traitance

La Poste se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, La Poste restant seule responsable à l'égard de l'Utilisateur, à charge pour lui de se retourner contre ses sous-traitants.

19. Cession

La Poste se réserve la faculté de céder le Contrat, en totalité ou en partie, à tout tiers de son choix, à titre gratuit ou onéreux.

20. Non renonciation

Le fait pour l'Utilisateur et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d'un manquement par la Partie défaillante à l'une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

21. Permanence

La nullité d'une clause quelconque du Contrat n'affecte pas la validité des autres clauses; elle se poursuit en l'absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

22. Notification

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l'adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l'une des parties pourrait ultérieurement indiqué à l'autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette Partie.

23. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service clients dont les coordonnées figurent à l'article 17 des présentes.

Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGV et plus particulièrement de l'article 6 – « Traitement des réclamations ». Toutefois, par dérogation à l'article 6.1.2 des CGV, les réclamations sont admises dans un délai d'un (1) an commençant à courir à compter du fait générateur de la réclamation.

Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, La Poste met à disposition de tout Client ou l'Utilisateur un formulaire de notification conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la LCEN auprès du Service Clients.

24. Convention de preuve

La Poste et l'Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du Service IDN, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. La Poste et l'Utilisateur acceptent qu'en cas de litige les Identifiants confidentiels utilisés dans le cadre du Site IDN soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d'authentification qu'ils expriment. La Poste et l'Utilisateur acceptent qu'en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs Comptes Personnels sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent. La Poste et l'Utilisateur acceptent en cas de litige, que les dates certifiées électroniquement de tout contenu soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'elles contiennent. L'Utilisateur accepte qu'en cas de litige avec une entité du Groupe La Poste, et ce que pour quelque service développé par La Poste et acceptant son IDN comme moyen d'identification, son IDN est admissible devant les tribunaux et fait preuve des données et des faits qu'elle contient.

25. Intégralité des relations contractuelles

Le fait qu'une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci contredit le document de rang supérieur, ou que les droits et obligations qui en découlent soient abandonnés ou qu'il y soit renoncé.

26. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit. Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le Français. En cas de contradiction entre les Conditions Générales dans leur version française et leur éventuelle traduction, les premières primeront sur celles traduites en langue étrangère.

27. Réglement des litiges – Tribunal Compétent

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des Conditions Générales et faute d'être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, La Poste et les Utilisateurs donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire.

28. Loi applicable

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des Conditions Générales, La Poste et les Utilisateurs reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, à l'exclusion de l'application de tout texte de droit international.